Plateforme Operat de l’Ademe

L’ADEME est un opérateur public, placé sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et solidaire. Il est chargé d’innover et de participer à la transition énergétique. Dans le cadre du décret tertaire, les assujettis doivent renseigner les données de consommation des bâtiments sur la plateforme OPERAT pour établir l’année de référence. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de réduction de la consommation énergétique dans le tertaire.

Décret tertiaire

Tous les bâtiments tertiaire de plus de 1000 m2, neufs ou sujets à la rénovation, doivent se soumettre aux obligations du décret tertiaire. L’objectif de cette obligation réglementaire est d’accroitre les performances énergétiques par pallier d’économies d’énergie. Pour y arriver l’ADEME doit collecter les données de consommation énergétique en valeur absolue pour établir une année de référence. C’est à partir de ces données que l’atteinte des objectifs sera fixée. Les économies d’énergies devront être de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. L’installation de système de GTB, notamment en accord avec le décret BACS est la solution plébiscitée dans le tertiaire pour atteindre ces objectifs.

Guide pour OPERAT

Qui est concerné ?

Les assujettis sont les propriétaires ou preneur à bail de bâtiment tertiaire d’une surface (ou d’un cumul de surfaces) de 1000 m2, ou plus, que ce soit des bureaux, locaux administratifs, écoles, hôpital, musée, etc.

Quand renseigner ses données de consommations ?

La première échéance est fixée au 30 septembre 2022. Cette échéance a été décalée en raison de la crise sanitaire actuelle pour laisser plus de temps aux assujettis pour compiler leur données. Ce décalage de temps ne change pas les objectifs fixés par le décret tertiaire. Cette déclaration servira à établir l’année de référence à partir de laquelle sert à calculer les réductions de consommation.

Quelles informations sont nécessaires ?

Pour établir l’année de référence, il sera demandé de renseigner les informations suivantes sur les consommations d’énergie de :

• Activité(s) exercée(s).
• Surfaces cumulées.
• Consommations annuelles par type d’énergie (chauffage, l’éclairage, production d’eau chaude sanitaire, climatisation, aux équipement).
• L’année de référence et les consommations de références avec les justificatifs correspondants.
• Les indicateurs de l’intensité d’usage afin de déterminer l’objectif de niveau de consommation maximal.
• Les modulations.
• Les consommations liées à la recharge des véhicules.

Comment fonctionne le suivi de la plateforme OPERAT ?

La plateforme OPERAT a pour objectif de suivre la progression des bâtiment tertiaire dans l’évolution de leur performance énergétique. Les assujettis se verront attribué chaque année des pictogrammes de feuilles ! En cas de niveau insatisfaisant l’entreprise se verra attribuer une feuille grise. En revanche, un excellent niveau se verra attribuer 3 feuilles vertes.

Quelles sanctions ?

En cas de retard ou de négligence, des sanctions sont prévues. Pour mes personnes morales l’amende sera de 7500 euros. Pour les personnes physiques, il en coutera 1500 euros. Un politique du « name and shame » sera appliquée en publiant publiquement le nom des entreprises qui ne respecteront pas les obligations.

Des aides pour financer un projet de rénovation

Plusieurs aides existent pour des projets de rénovation notamment dans le cadre du plan France Relance. Il existe aussi un certain nombre de fiches cee tertiaire pour l’installation de système de GTB.