Conditions générales
d’achat
(CGA)
Mise à jour : mars 2021
1 |
Domaine d’application |
| 1.1 | Les Conditions Générales d’Achat (CGA) dans leur version en vigueur s’appliquent à toutes les livraisons de marchandises à Loxone et constituent la base de tous les contrats entre Loxone et ses fournisseurs. Ceci s’applique même si Loxone n’attire plus expressément l’attention du fournisseur sur l’applicabilité de ses propres CGA à l’avenir. |
| 1.2 | Les conditions générales du fournisseur contraires et/ou divergentes des présentes CGA ne sont expressément pas reconnues. Ceci s’applique également au cas où un fournisseur utilise ses propres conditions générales de vente, à moins que Loxone n’accepte par écrit l’intégration des conditions générales de vente étrangères. Dans ce cas et/ou si des conditions particulières dérogatoires ont été convenues par écrit pour certains contrats de livraison, les présentes CGA s’appliquent à titre complémentaire et doivent être utilisées à titre interprétatif. |
| 1.3 | La réception et/ou le paiement des marchandises par Loxone n’implique pas l’acceptation des conditions générales de vente du fournisseur. |
| 1.4 | Le fait de ne pas répondre aux confirmations de commande du fournisseur, notamment dans le cas d’une relation commerciale existante avec des conditions commerciales contradictoires, ne constitue pas une acceptation des conditions commerciales du fournisseur. |
| 1.5 | En confirmant et/ou en exécutant une commande, le fournisseur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGA dans leur version en vigueur au moment de la commande de marchandises et déclare que celles-ci font partie intégrante du contrat. Cela vaut en particulier aussi pour le cas où un fournisseur utilise ses propres conditions générales de vente. |
2 |
Commande |
| 2.1 | Les commandes passées par Loxone constituent une offre au fournisseur. |
| 2.2 | Les commandes de Loxone doivent être confirmées par le fournisseur dans un délai de deux jours ouvrables (du lundi au vendredi) à compter de la réception de la commande au moyen d’une confirmation de commande écrite. La confirmation de commande doit contenir la date de livraison confirmée. Cette date de livraison est contraignante et fixe pour le fournisseur. |
| 2.3 | La confirmation de commande constitue l’acceptation de l’offre (commande) de Loxone par le fournisseur. |
| 2.4 | Les confirmations de commande tardives ou différentes de la commande constituent une nouvelle offre par le fournisseur et nécessitent une acceptation écrite séparée par Loxone. |
3 |
Conditions de paiement et de livraison |
| 3.1 | Les prix convenus entre Loxone et le fournisseur s’entendent en euros et hors TVA. Les prix convenus ou basés sur la commande sont considérés comme des prix fixes. Les augmentations de prix ultérieures, de quelque nature que ce soit, n’ont pas d’effet sur les prix convenus, à moins que les augmentations de prix ne soient confirmées par écrit par Loxone. |
| 3.2 | Sauf convention contraire expresse et écrite, les prix convenus comprennent la livraison DPU Loxone Adresse de livraison (point 3.10) conformément aux Incoterms 2020, frais d’emballage inclus. |
| 3.3 | Sauf convention contraire expresse et écrite, il est convenu que le délai de paiement de Loxone au Fournisseur est de 30 jours à compter de la facturation en bonne et due forme ET de la livraison en bonne et due forme (heure et lieu convenus, marchandise exempte de défauts, etc.). |
| 3.4 | Loxone se réserve le droit de compenser le montant de la facture avec d’éventuelles créances existantes à l’encontre du fournisseur. |
| 3.5 | Le fournisseur doit indiquer le numéro de commande sur tous les documents (confirmation de commande, bon de livraison, facture, etc.). Les factures incomplètes font l’objet d’une nouvelle demande et retardent l’échéance de paiement. |
| 3.6 | Les livraisons effectuées avant la date de livraison convenue autorisent Loxone à refuser la livraison aux risques du fournisseur et/ou à retourner la livraison aux frais et risques du fournisseur. |
| 3.7 | Sauf convention contraire expresse et écrite, les livraisons partielles sont interdites. |
| 3.8 | Si la date de livraison confirmée ne peut pas être respectée, le fournisseur s’engage à en informer immédiatement Loxone par écrit. |
| 3.9 | En cas de retard de livraison, Loxone est en droit soit de résilier le contrat en fixant un délai supplémentaire de 5 jours ouvrables (lundi-vendredi), soit d’exiger l’exécution du contrat. Loxone se réserve le droit de faire valoir tous les dommages résultant du retard. |
| 3.10 | La livraison des marchandises à la réception de l’adresse de livraison doit être effectuée aux heures de prise en charge. Les heures de prise en charge sont les suivantes : du lundi au jeudi de 07:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00 et le vendredi de 07:00 à 12:00. |
| 3.11 | L’adresse de facturation et de livraison de Loxone est Loxone Electronics GmbH, Smart Home 1, 4154 Kollerschlag, Autriche. Si les factures sont transmises par e-mail, le fournisseur doit s’assurer que la facture est établie à l’adresse de livraison correcte. |
4 |
Pénalité contractuelle |
| 4.1 | En cas de retard de livrairson pour faute, il est convenu d’une pénalité contractuelle (pénalité) qui ne doit pas être considérée comme des frais de pénalité. La pénalité contractuelle s’élève à 0,2% de la valeur de livraison convenue contractuellement pour chaque jour calendaire entamé. La pénalité contractuelle est limitée à 20% de la valeur de livraison convenue par contrat. La charge de la preuve de l’absence de faute incombe au fournisseur. |
| 4.2 | Le paiement de la pénalité ne libère pas le fournisseur de l’exécution de ses obligations contractuelles. |
| 4.3 | L’acceptation par Loxone d’une livraison tardive ne constitue pas une renonciation à la pénalité. |
5 |
Transfert de propriété et de risque |
| 5.1 | Ce n’est qu’à partir de la réception sans réserve de la livraison par Loxone que le risque de détérioration ou de perte accidentelle est transféré à Loxone. |
| 5.2 | Avec la prise en charge sans réserve de la livraison par Loxone, la propriété des marchandises livrées est transférée à Loxone. Le fournisseur garantit qu’il n’existe aucun droit étranger sur les marchandises livrées, comme notamment des réserves de propriété du fournisseur ou de ses partenaires commerciaux/fournisseurs. La réserve de propriété du fournisseur sur les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat par Loxone est exclue. |
6 |
Réclamation pour défaut |
| 6.1 | L’obligation de Loxone de vérifier si les marchandises livrées sont défectueuses conformément au § 377 UGB (code civil allemand) est limitée aux dommages évidents tels que les dommages à l’emballage (dommages dus au transport). |
| 6.2 | Loxone n’est pas tenue de vérifier l’identité, l’intégralité et/ou la conformité des livraisons de marchandises. |
| 6.3 | Loxone signale les défauts constatés dans un délai raisonnable après leur découverte, un délai de six semaines pour la réclamation étant considéré comme un délai raisonnable. |
| 6.4 | Dans ce cas, le fournisseur renonce à l’objection de la réclamation tardive ou retardée. |
7 |
Garantie, dommages et intérêts, responsabilité |
| 7.1 | Sauf accord écrit contraire, les exclusions et/ou limitations de responsabilité du fournisseur, notamment au titre de la garantie et/ou des dommages-intérêts, l’exclusion et/ou la limitation des droits de recours dans la chaîne contractuelle selon l’article 933b du Code civil autrichien (ABGB) ainsi que les dérogations aux dispositions légales, notamment les modifications de la charge de la preuve et/ou le raccourcissement des délais, ne sont pas reconnus. |
| 7.2 | Le fournisseur garantit une livraison complète et exempte de défauts, notamment en ce qui concerne les qualités requises ou habituellement supposées des marchandises livrées. |
| 7.3 | Loxone a le droit de choisir entre l’amélioration, le remplacement ou la réduction du prix si le défaut n’est que mineur. |
| 7.4 | Le Fournisseur est tenu de remédier au défaut dans un délai de 14 jours ouvrables (du lundi au vendredi) à compter de la notification du défaut par Loxone. Si le fournisseur ne respecte pas ce délai, Loxone est en droit d’éliminer les défauts aux frais et risques du fournisseur et/ou de les faire éliminer par des tiers sans fixer de délai supplémentaire. En cas de danger imminent, Loxone est en droit de remédier aux défauts, aux frais et aux risques du fournisseur, même sans notification préalable des défauts. |
| 7.5 | Loxone est expressément autorisée à retenir les paiements jusqu’à la réparation complète des défauts. |
| 7.6 | Le droit à la garantie peut être exercé par Loxone dans un délai de 36 mois à compter du transfert des risques. |
| 7.7 | Une fois les défauts corrigés, le délai de garantie recommence à courir. |
| 7.8 | La preuve que le défaut n’existait pas déjà au moment du transfert des risques doit toujours être apportée par le fournisseur. |
| 7.9 | Les droits à dommages et intérêts contre le Fournisseur s’étendent également, indépendamment du degré de faute du Fournisseur, aux dommages consécutifs au défaut, au manque à gagner ainsi qu’aux dommages que Loxone doit indemniser à ses clients. |
8 |
Force majeure |
| 8.1 | En cas d’événement élémentaire extérieur qui n’aurait pas pu être évité, même en faisant preuve de la plus grande diligence raisonnable, et qui est si exceptionnel qu’il ne peut être considéré comme un risque d’exploitation typique (force majeure), comme notamment les conflits sociaux, les troubles, les conflits armés ou terroristes, les épidémies, les pandémies, les maladies, les mesures administratives telles que les ordres de quarantaine, etc. l’obligation de prestation des parties contractantes n’est pas suspendue. |
| 8.2 | Ceci s’applique également en particulier aux perturbations de l’exploitation et de la circulation, à l’exécution non conforme des prestations des sous-traitants et/ou des sous-contractants, aux interruptions de transport ou aux arrêts de production, dans la mesure où ces événements sont imputables à un cas de force majeure. |
| 8.3 | Les clauses contraires du fournisseur sont expressément rejetées. |
9 |
Responsabilité du fait des produits |
| 9.1 | Le fournisseur est également responsable envers Loxone, conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits BGBl. I n° 99/1988 dans sa version en vigueur, pour les marchandises qu’il a livrées et est tenu d’indemniser Loxone et de la dégager de toute responsabilité en ce qui concerne les prétentions en responsabilité de tiers ainsi que les autres dépenses que Loxone aurait encourues du fait de la livraison de marchandises défectueuses. |
| 9.2 | Le fournisseur assure à Loxone que les demandes de dommages et intérêts selon la loi sur la responsabilité du fait des produits en ce qui concerne les marchandises livrées peuvent être satisfaites par une prévoyance de couverture correspondante. A cet effet, le fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile produit avec un montant de couverture d’au moins 5.000.000,- EUR pour les dommages corporels et matériels. Sur demande, le fournisseur doit présenter à Loxone une preuve de la conclusion d’une telle assurance de responsabilité du fait des produits. |
| 9.3 | Sauf convention écrite contraire, les exclusions et/ou limitations de responsabilité du fournisseur ainsi que l’exclusion et/ou la limitation des droits de recours selon l’article 12 de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas reconnues par Loxone. |
10 |
Droits de protection |
| 10.1 | En livrant un objet protégé par le droit d’auteur, le fournisseur accorde à Loxone un droit d’utilisation simple et illimité dans tous les modes d’utilisation. |
11 |
Origine des marchandises, préférences, règles dans le commerce international des marchandises |
| 11.1 | Le fournisseur s’engage à fournir des preuves d’origine non préférentielle ou préférentielle pour toutes les marchandises qu’il fournit. Le fournisseur s’engage à mettre à disposition de Loxone, chaque année et spontanément, une déclaration de fournisseur à long terme actuelle et valable. Le fournisseur doit communiquer immédiatement à Loxone toute modification des informations qui y sont mentionnées. |
| 11.2 | Si les déclarations à long terme du fournisseur s’avèrent insuffisamment pertinentes ou erronées, le fournisseur s’engage à mettre à la disposition de Loxone des fiches de renseignements sur l’origine des marchandises exemptes d’erreurs, complètes et certifiées par les douanes. |
| 11.3 | Le fournisseur s’engage à vérifier si ses marchandises sont soumises à des interdictions, des restrictions et/ou des obligations d’autorisation dans le cadre de la circulation internationale des marchandises (en particulier en ce qui concerne la liste d’exportation, le règlement sur les biens à double usage, le contrôle des réexportations aux États-Unis, etc.) et à indiquer de manière claire et compréhensible les éventuelles interdictions, restrictions et/ou obligations d’autorisation dans tous les documents (en particulier les offres, les confirmations de commande et tous les documents d’accompagnement des marchandises). |
| 11.4 | Si Loxone et/ou ses clients font l’objet d’un redressement par une autorité douanière en raison d’une déclaration d’origine incorrecte et/ou si Loxone et/ou ses clients subissent de ce fait un autre préjudice financier et si l’erreur est due à une déclaration d’origine incorrecte du fournisseur, le fournisseur doit en répondre intégralement. |
12 |
Substances dans les produits |
| 12.1 | Le fournisseur assure à Loxone que les produits qu’il livre sont conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH). |
| 12.2 | Le fournisseur assure à Loxone que les substances contenues dans les produits du fournisseur, dans la mesure où elles sont requises par les dispositions du règlement REACH, ont été pré-enregistrées ou enregistrées après l’expiration des périodes de transition, à moins que la substance ne soit exemptée d’enregistrement. |
| 12.3 | Le fournisseur doit mettre à disposition de Loxone les fiches de données de sécurité conformément à l’article 31 du Règlement REACH ou les informations requises conformément à l’article 32 du Règlement REACH. Sur demande, le fournisseur doit également fournir à Loxone les informations requises par l’article 33 du Règlement REACH. |
13 |
Dispositions spéciales pour les contrats d’entreprise |
| 13.1 | Domaine d’application |
| 13.1.1 | Pour les contrats d’entreprise ou les contrats mixtes de vente et d’entreprise entre Loxone en tant que donneur d’ordre et un entrepreneur, les dispositions spéciales suivantes s’appliquent EN PLUS. |
| 13.1.2 | Les dispositions des présentes CGA relatives à la commande et à la livraison de marchandises doivent être appliquées par analogie aux contrats d’entreprise et/ou, si cela n’est pas possible, être utilisées pour interpréter les dispositions des CGA relatives à la production d’ouvrages. |
| 13.2 | Exécution des travaux |
| 13.2.1 | L’entrepreneur s’engage à exécuter personnellement les travaux ou à les faire exécuter sous sa surveillance. |
| 13.2.2 | Si l’entrepreneur fait appel à des tiers (sous-traitants), l’Entrepreneur reste responsable vis-à-vis de Loxone. Les tiers sont considérés comme les assistants de l’entrepreneur conformément à l’article 1313a ABGB (Code civil autrichien). |
| 13.2.3 | L’entrepreneur s’engage à réaliser les travaux selon le calendrier convenu dans le contrat et dans les délais impartis. |
| 13.2.4 | L’entrepreneur s’engage à signaler immédiatement par écrit toute circonstance susceptible d’affecter, de compromettre et/ou de retarder la réalisation des travaux. |
| 13.2.5 | Le client s’engage à signaler sans délai et par écrit les instructions manifestement inappropriées et/ou incorrectes de Loxone ( obligation d’avertissement ). |
| 13.2.6 | Les modifications nécessaires dans le déroulement de la production qui diffèrent des données transmises doivent être communiquées immédiatement par écrit à Loxone et ne peuvent être effectuées par l’entrepreneur qu’après confirmation écrite de Loxone. |
| 13.3 | Estimations de coûts |
| 13.3.1 | Les devis de l’entrepreneur sont en tout cas gratuits et contraignants. |
| 13.3.2 | L’entrepreneur se porte garant de l’exactitude du devis conformément à l’article 1170a ABGB (Code civil autrichien). |
| 13.4 | Garantie, dommages et intérêts, responsabilité |
| 13.4.1 | Si le client de l’ouvrage ne donne pas l’avertissement requis conformément au point 13.2.5, il est responsable envers Loxone de tous les dommages qui en résultent. |
| 13.4.2 | L’entrepreneur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile d’entreprise avec un montant de couverture d’au moins EUR 5.000.000,- pour les dommages corporels, matériels et pécuniaires. |
| 13.5 | Propriété intellectuelle et protection des données |
| 13.5.1 | Les données et documents transmis à l’entrepreneur, tels que notamment les paquets de données PCB, les illustrations, les dessins, les calculs, les échantillons, sont des œuvres au sens de la loi autrichienne sur les droits d’auteur et sont en tant que tels la propriété intellectuelle de Loxone. Sans l’autorisation écrite expresse de Loxone, ils ne peuvent être ni reproduits, ni modifiés, ni mis à la disposition de particuliers et/ou du public, ni diffusés. |
| 13.5.2 | La transmission de données et de documents pour la réalisation d’un ouvrage à l’entrepreneur et/ou, le cas échéant, à son sous-traitant, n’implique expressément pas l’octroi d’une autorisation d’utilisation de l’ouvrage ou d’un droit d’utilisation de l’ouvrage. |
| 13.5.4 | Les données et documents transmis sont soumis à une stricte confidentialité et ne peuvent être mis à la disposition de tiers sans l’accord écrit exprès de Loxone. |
| 13.5.5 | Après l’achèvement de l’ouvrage conformément à la commande, les données et documents transmis par Loxone doivent être immédiatement, de manière prouvée et complète, effacés ou détruits d’une autre manière par l’entrepreneur ou ses auxiliaires (§ 1313a ABGB) ou, sur demande de Loxone, lui être retournés. |
| 13.5.6 | Dans le cas où un traitement des données et documents transmis a été effectué, par exemple pour la réalisation de l’ouvrage par l’entrepreneur ou un de ses assistants (§ 1313a ABGB), l’entrepreneur accorde à Loxone un droit d’utilisation exclusif et illimité de l’ouvrage sur le traitement. |
| 13.6 | Autres droits de propriété intellectuelle |
| 13.6.1 | Tous les droits de protection dépassant ce cadre, qui sont créés dans le cadre de l’exécution de l’ouvrage, appartiennent à Loxone dès leur création. |
| 13.6.2 | Le paiement du prix de l’ouvrage convenu par contrat couvre également tous les droits de protection/d’utilisation et de traitement ainsi que les éventuels droits de la personnalité. |
14 |
Lieu d’exécution |
| Le lieu d’exécution pour les livraisons de marchandises et les livraisons de travaux est – sauf convention écrite contraire – l’adresse de livraison de Loxone (cf. point 3.11). |
15 |
Tribunal compétent |
| Le tribunal compétent exclusif pour les éventuels litiges découlant de et/ou en rapport avec les présentes CGA et/ou les relations contractuelles entre Loxone et les fournisseurs/entrepreneurs sur lesquelles reposent les présentes CGA est le tribunal matériellement compétent à 4020 Linz. |
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Choix de la loi applicable |
| Les contrats conclus entre le Fournisseur/l’Entrepreneur et Loxone sont exclusivement régis par le droit autrichien, à l’exclusion des normes de renvoi nationales et supranationales (IPRG, ROME I-VO) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. |
17 |
Accords annexes |
| Les accords oraux annexes aux contrats sur lesquels reposent les présentes CGA et/ou aux présentes CGA ne sont pas autorisés. Pour être valables, les modifications et/ou compléments apportés aux contrats sur lesquels reposent les présentes CGA et/ou aux présentes CGA doivent revêtir la forme écrite. Cela vaut également pour la dérogation à l’exigence de la forme écrite. |
18 |
Correspondance et commerce électronique |
| 18.1 | Toute correspondance entre le fournisseur/l’entrepreneur et Loxone doit mentionner le numéro de commande ou d’ordre. |
| 18.2 | Les documents transmis par voie électronique et portant une signature manuscrite (notamment les télécopies ou les documents scannés) ou une signature électronique qualifiée satisfont à l’exigence de la forme écrite. Les courriers électroniques ne comportant pas une telle signature ne satisfont pas à l’exigence de la forme écrite. |
19 |
Clause de sauvegarde |
| Si l’une des dispositions des présentes CGA est ou devient juridiquement nulle, invalide et/ou nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Une disposition juridiquement invalide, non valable et/ou nulle doit être remplacée par une disposition juridiquement valable et valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition à remplacer. |